Conditions Générales de Vente

1 – Définitions

CGV
: désigne les présentes conditions générales de vente.

Client(s)
: désigne toute personne

· physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans
disposant d’une autorisation parentale,

· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en
ligne un produit et/ou un service proposé.

Entreprise(s)
(Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site Vitrines de Colmar pour la
promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque
Entreprise dispose sur le Site Vitrines de Colmar d’une fiche
d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Boutique
: désigne l’onglet « Nos boutiques » du Site Vitrines de Colmar sur lequel
chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées
pour la contacter.

Fiche Produit
: désigne l’onglet « Shopping » du Site Vitrines de Colmar sur lequel
chaque Produit ou Service est détaillé.

Panier
: récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.

Plateforme :
Place de Marché (MarketPlace) sur www.vitrines-colmar.com
proposée par Vitrines de Colmar permettant à des Entreprises adhérentes des
Vitrines de Colmar, après inscription, d’entrer en relation avec des
Clients dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes.

Produit(s) et/ou Service(s)
: désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises
sur le Site Vitrines de Colmar. Un Produit ou Service peut également être
identifié comme un Bien.

Site
: désigne le site internet www.vitrines-colmar.com,
réalisé par la société 3ma group, pour le compte de Vitrines de Colmar,
dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et
prestataires de service des Vitrines de Colmar.

2 – Objet

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente
des produits et services proposés sur la Plateforme www.vitrines-colmar.com.

La Plateforme www.vitrines-colmar.com est
une initiative de La Fédération des commerçants, Artisans et Services de
Colmar, désignée Vitrines de Colmar

Fédération des Commerçants, Artisans et Services de Colmar – 68, avenue de
la République – 68000 COLMAR – France – Tél. : +333 89 20 21 33.

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits ou Services
(ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et
obligations (i) des Entreprises proposant des Produits et/ou Services et
(ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services par
l’intermédiaire de la Plateforme www.vitrines-colmar.com.

La Fédération des Commerçants, Artisans et Services de Colmar, désignée
Vitrines de Colmar, n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la
vente opérée entre le Client et l’Entreprise par l’intermédiaire de la
Plateforme. En conséquence, Vitrines de Colmar ne peut être tenu
responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du Client et/ou
de l’Entreprise.

Les Produits ou Services proposés à la vente par les Entreprises sur la
Plateforme s’adressent exclusivement à des Clients agissant en qualité de
consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes
CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document
relèvent de sa seule responsabilité.

3 – Validité

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable
des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout
moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en
vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut
d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette
dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où
une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne
remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause
litigieuse sera réputée non écrite.

4 –Produits et/ou Services

Caractéristiques

Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec
la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les
illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit ou le Service
sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont
aucune valeur contractuelle.

L’Entreprise s’engage à informer le Client des caractéristiques
essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit ou
du Service concerné telles que les modalités d’utilisation, les
restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les
délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement,
l’Entreprise s’engage à apporter au Client une information claire, précise
et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les
accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le
cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la
Prestation proposée, le Client aura la faculté de choisir l’une des
solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa
commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande
contre remboursement des sommes versées.

5 – Prix

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables
en Euro uniquement.

Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment.
Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à
la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne

Identification du Client

Le Client doit obligatoirement s’identifier et indiquer les coordonnées de
facturation et de livraison.

Passation d’une Commande

Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou
Services s’affichent sur le « Panier ».

A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler
ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail,
les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le
montant à payer, etc.

Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au
règlement.

La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.

Paiement en ligne

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement
EASYTRANSAC.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte
bancaire.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas
accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de
sécurisation.

La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.

Le prix est encaissé par les Vitrines de Colmar à charge pour lui de le
redistribuer à l’Entreprise concernée.

Confirmation de la commande

Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de
l’Entreprise, est adressé par le Site Vitrines de Colmar au Client après
validation de paiement par EASYTRANSAC.

Le mail de confirmation fait office de facture et mentionne : le numéro de
facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs
prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de
livraison.

La confirmation de commande sera archivée par le Site Vitrines de Colmar et
considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Livraison

Modalités

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées au Client :

Clic&Collect (retrait en magasin)

– Livraison à domicile par le commerçant

– Livraison Colmar Agglomération

– Livraison France entière, hors Colmar Agglomération

– Livraison Europe, hors France

– Reste du monde

D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés
au fur et à mesure du développement de la plateforme. L’Entreprise pourra
choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

La participation aux frais d’envoi est précisée au Client lors de la
création de la commande.

Délais

Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement
dans la Fiche Produit.

Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock
pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se
font au maximum 48 heures après la validation de la commande.

Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits
commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à
défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande,
le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sur la Fiche
Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de
l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.

Lieu

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à
l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les
informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et
en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le
joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le
destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse
qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le
destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la
preuve de son identité.

7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de
quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités. Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.

Pour cela, le Client doit faire connaître sa décision de se rétracter en
envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou
en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant
l’expiration du délai de rétractation :

· par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de
vente dédié sur le Site Vitrines de Colmar.

· ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée
sur son espace de vente dédié sur le Site Vitrines de Colmar.

Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à
l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client, sauf en
cas d’indications contraires dans les Conditions Générales de Ventes
particulières de l’Entreprise si cette dernière en dispose.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des
Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des
Produits.

L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y
compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans
les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été
retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais
supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison
plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le
remboursement sera effectué par virement bancaire.

La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par
l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à
la date de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le
droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

1 – Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2 – Fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel
et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3 – Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;

4 – Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;

5 – Fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé ;

6 – Fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7 – Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du
contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;

8 – Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile
du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des
pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l’urgence ;

9 – Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;

10 – Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour
les contrats d’abonnement à ces publications ;

11 – Les achats conclus lors d’une enchère publique ;

12 – Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures,
de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une
date ou à une période déterminée ;

13 – Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8 – Garanties

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la
consommation, l’Entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales,
des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit
et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse
figurant dans la Fiche Boutique.

Garantie contre les vices cachés

L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux
dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie
ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de modifications sans
accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d’interventions à titre
de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par
l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de
manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice
d’emploi fournie par l’Entreprise.

Garantie de conformité

L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et
conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux

L’Entreprise répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux
conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code
Civil.

Le Client n’a aucun recours à l’encontre des Vitrines de Colmar.

9 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire
incorporé, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés,
demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.

10 – Règlement des litiges

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du
Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant
sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.

Le Commerçant et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout
différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions
Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la
consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de
recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la
Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60
rue de la Boétie – 75008 Paris –

).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un
produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des
conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions,
cliquez sur le lien suivant :

https://www.fevad.com/mediation/#topContent

11 – Protection de la vie privée

Vitrines de Colmar et les Entreprises s’engagent, à traiter les données
personnelles vous concernant conformément au RGPD N° 2016/679 et à ne pas
les divulguer à des tiers non autorisés.

Les cookies utilisés par la Plateforme sont réservés à des fins d’analyse
et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.

Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur
sous-traitant.

Les données à caractère personnel recueillies sur le Site Vitrines de
Colmar transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées
uniquement dans la base clients de chaque Entreprise.

Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par Vitrines de
Colmar au sujet de l’utilisation de Site Vitrines de Colmar.

Pour toute question sur la protection de vos données personnelles ou pour
faire valoir votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition, vous
pouvez contacter la personne déléguée à la protection des données à
l’adresse suivante :

.

12 – Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la
consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L.
217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi
que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil
français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance
préalablement à sa commande :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,
le cas échéant :

· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle ;

· s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat de vente)

A l’attention de Nom du Commerçant – Adresse du Commerçant

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

Commandé le (*) /reçu le (*) : JJ/MM/AAAA

Numéro de commande

Prénom et nom du Client

Adresse du Client

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile